Faut-il prendre une assurance retraite complémentaire ?

Il existe cinq régimes de retraite différents pour les indépendants : celui des libéraux (par exemple, les traducteurs, journalistes, informaticiens, médecins, etc.), des industriels et commerçants, des artisans et enfin des non-salariés agricoles. Le régime de base des industriels, commerçants et artisans est pratiquement le même. Viennent ensuite les régimes complémentaires, qui diffèrent plus. Mais la plupart des indépendants ajoutent à ces régimes obligatoires, une assurance privée depuis que la loi autorise la déduction du montant des cotisations du bénéfice imposable. Il s’agit des fameux « contrats Madelin », du nom de l’ancien ministre des finances.

 

La retraite obligatoires des commerçants, artisans et industriels


Pour ces professionnels, le calcul des cotisations pour les années de travail postérieures au 1er janvier 1973 sont les mêmes que pour les salariés. Même durée d’assurance : on prend en compte les 25 meilleurs années (avec une période transitoire, car avant on prenait les 10 meilleurs années) et le taux plein est également de 50%. Le montant de la pension résulte du calcul suivant : nombre de trimestres acquis divisé par le maximum de trimestres pris en compte, multiplié par le revenu annuel moyen, multiplié par le taux. Le montant de la pension est compris entre un minimum et un maximum. On retrouve les mêmes mécanismes de décote et de surcôte que dans le régime général. Il existe ensuite un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants d’une part et pour les artisans d’autre part. Ces régimes donnent des prestations exprimés en points. On trouve le montant annuel de la pension en multipliant le nombre de points par la valeur des points. Il est également possible de racheter des points.

 

Les contrats « loi Madelin »


Ces contrats d’assurance permettent de se constituer une retraite complémentaire en plus des retraites obligatoires (qui ne sont pas très élevées…), tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. L’effort d’épargne est donc financé en partie par une économie d’impôt. En effet, ces contrats permettent de déduire les primes versées du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition est forte, plus l’économie d’impôt est importante. Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions. D’abord, le versement des cotisations doit être régulier dans son montant et sa périodicité. Ensuite, le contrat doit exclure le paiement d’un capital à son terme, c’est à dire que la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente. Autre point important à savoir : ces contrats ne peuvent pas autoriser le rachat avant la retraite, sauf dans certaines situations comme par exemple la liquidation judiciaire de l’entreprise ou l’invalidité de l’assuré. Enfin, les contrats Madelin ne doivent pas prévoir de capital en cas de décès, mais le versement d’une rente viagère.

 

Particularités fiscales pour les auto-entrepreneurs


Les auto-entrepreneurs soumis au régime micro-BIC bénéficient d’un régime fiscal forfaitaire. Leur résultat imposable est calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire qui tient compte de toutes les charges, y compris des cotisations sociales (micro-social). Les cotisations versées au titre de contrat loi Madelin ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, car elles sont censés être incluses dans le forfait. Ces contrats de retraite ne présentent donc aucun intérêt particulier pour les auto-entrepreneurs.

 

Quel est le coût de ces assurances ?


Il y a d’abord des frais qui sont prélevés sur chaque versement au contrat. Ces frais rémunèrent le distributeur et la société d’assurance, ils sont en moyenne de 4 %. Il y a ensuite les frais de gestion, qui sont destinés au fonds d’investissement. Ils sont prélevés sur l’épargne gérée, et varient entre 0,40 % et 1 % en fonction du type de support financier. Précisons que les taux de rémunération des fonds sont généralement indiquée en taux net, déduction faite de ces frais de gestion. Il y a enfin des frais de transfert, car l’assuré a le droit de transférer ses fonds d’un assureur à un autre. Pour freiner les mouvements, les assureurs prévoient des frais en cas de transfert vers une compagnie concurrente. Ils sont prélevés sur la totalité de l’épargne transférée et varient entre 1% et 5 %.

 

L’impôt sur la rente


La rente, qui est versée à la fin du contrat, est imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». Elle est donc soumise à l’impôt selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et à certaines cotisations sociales. Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, avec un minimum et un maximum.

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