La responsabilité civile produits livrés

Si votre activité consiste à fabriquer, ou même simplement à vendre des produits, quelqu’ils soient, vous pouvez avoir besoin d’une assurance de responsabilité civile des produits livrés. Cette assurance est une assurance de responsabilité professionnelle, qui est exclusivement liée aux problèmes que peuvent présenter les produits vendus. En effet, les produits fabriqués ne sont pas assurés par l’assurance de responsabilité civile exploitation.

 

Votre responsabilité


Vous êtes responsable de tous les dommages (corporels ou matériels) que peuvent provoquer les biens que vous vendez, que vous fabriquez ou que vous importez. Peu importe que le dommage soit causé à un client ou à un tiers. Ainsi par exemple, l’artisan qui crée des bijoux est responsable si ses bijoux comportent des métaux qui provoquent des allergies, de même le restaurateur est responsable s’il sert des produits avariés, etc. Le défaut provient généralement d’un « vice caché » qui empêche l’objet de fonctionner correctement. Ce vice peut être du à un problème de fabrication ou de conception, à un défaut de montage, à un défaut de la matière elle-même, etc. De plus, vous êtes également responsable des fautes commises lors de la livraison, du stockage, de la conservation (par exemple rupture de la chaîne du froid), et même de l’installation pour certains biens, ainsi que des erreurs dans l’étiquetage du produit ou la rédaction de la notice d’utilisation.

 

Que couvre cette assurance ?


La « garantie civile produits livrés » indemnise les victimes de tous leurs préjudices causés par les biens que vous vendez. Elle joue autant vis-à-vis des clients de l’entreprise que vis-à-vis des tiers, car il s’agit d’une assurance de responsabilité délictuelle et contractuelle. Mais il y a un certain nombre d’exceptions. L’assurance ne joue pas en cas de faute professionnelle grave, ni bien sûr en cas de faute causée volontairement. De plus, les contrats « de base » excluent les dommages provoqués par les nouveaux produits mis sur le marché. Dans ce cas, il faut demander une extension de garantie.

 

Qu’est-ce que la clause de globalisation ?


Les dommages causés par les vices cachés peuvent être considérables car un produit affecté d’un vice peut être vendu à des milliers d’exemplaires. Or l’assurance va indemniser les victimes à la place de l’entreprise. Pour limiter ces indemnités, la plupart des contrats incluent une « clause de globalisation ». Avec cette clause, l’assureur considère qu’il n’y qu’un seul sinistre à partir du moment où plusieurs sinistres proviennent d’une même erreur et dans ce cas il verse une indemnité globale plafonnée. L’entrepreneur reçoit cette indemnité limitée et il doit à son tour indemniser les victimes en fonction des dommages réels qu’elles ont subies. En clair, cette clause limite la garantie…

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