L'assurance catastrophes naturelles

L’assurance catastrophes naturelles est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques professionnelles, en même temps que le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et le bris de glaces. 12% de votre prime est destinée à cette garantie.

 

Les évènements qui déclenchent l’assurance


Cette assurance protège vos biens professionnels contre les dommages matériels directs causés « par l’intensité anormale d’un agent naturel ». Il peut s’agir d’inondations, de glissements de terrain, de coulées de boue, de tremblements de terre, de raz-de-marée, etc. Mais attention, vous ne pouvez faire jouer cette garantie que lorsque les pouvoirs publics prennent un arrêté ministériel de catastrophe naturelle pour la commune dans laquelle sont situés vos locaux. Cet arrêté est publié au Journal Officiel.

 

Quels sont les dégâts pris en charge ?


Vous serez indemnisé pour tous les dégâts matériels directs liés à la catastrophe, ainsi que les dégâts dus au déblayage, au pompage et au nettoyage. Les objets qui ont disparus pendant l’évènement sont également assurés, sauf s’ils ont été volés. Si vous avez une assurance pertes d’exploitation, vos pertes dues à l’arrêt de l’activité suite à une catastrophes naturelle, sont garanties. Enfin, votre voiture est assurée contre les catastrophes naturelles si votre contrat d’assurance voiture couvre le vol ou l’incendie.

 

Ce qui n’est pas assuré


Vous ne serez pas indemnisé par cette assurance si vous avez subi un dommage corporel. Ainsi par exemple si vous êtes blessé par la chute d’un arbre ou d’une tuile du fait d’une catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les frais de santé laissés à votre charge par la Sécurité sociale. Vous devrez donc vous tourner vers votre mutuelle.

 

Déclarez le sinistre


Vous devez attendre que l’arrêté de catastrophe naturelle pris par le ministre compétent soit publié au Journal officiel, pour faire la déclaration de sinistre à l’assureur. Vous avez 10 jours à compter de cette publication pour déclarer votre sinistre. Adressez dés que possible un état estimatif de vos dégâts. L’assureur doit vous indemniser dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de votre état estimatif et il doit vous verser une provision dans les deux mois.

 

La franchise obligatoire


La loi a prévu une franchise obligatoire qui s’élève, pour les biens professionnels a 10% du montant des dommages subis, avec un minimum de 1 140 €. Mais cette franchise peut augmenter si votre commune n’a pas pris de plan de prévention des risques naturels prévisibles, alors qu’il y a déjà eu des catastrophes naturelles dans la région depuis cinq ans. Si par exemple vous êtes victime d’une catastrophe naturelle alors qu’il y a déjà eu  trois arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune depuis cinq ans, la franchise double ; si c’est le quatrième elle triple et si c’est le cinquième, elle quadruple ! En définitive vous serez indemnisé, mais la tempête vous coûtera tout de même de l’argent.

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