L'assurance protection juridique

L’Urssaf vous réclame une cotisation qui n’est pas due, le propriétaire de vos locaux veut augmenter votre loyer, vous avez licencié un salarié qui se retourne contre vous, un fournisseur ne vous livre pas la marchandise commandée, un client refuse de vous payer, etc. La liste des problèmes juridiques auxquels une entreprise peut être confrontée est longue… L'assurance de protection juridique est destinée à vous assister dans ces situations.

 

Dans quels cas interviennent ces assurances ?


La protection juridique ne vous indemnise pas d’un dommage. Elle vous aide d’un point de vue juridique et éventuellement judiciaire (devant les tribunaux) si vous êtes confronté à un litige. Celui-ci peut être dû à une personne, une entreprise ou un organisme qui vous poursuit en justice, par exemple la Sécurité sociale vous assigne pour vous demander des cotisations. Cela peut être aussi vous qui voulez attaquer une personne ou une entreprise, par exemple un client qui refuse de vous payer...

 

Un accompagnement juridique


La plupart des contrats de protection juridique prévoient trois niveaux d’intervention. D’abord, une information personnalisée donnée sous forme de consultations téléphoniques par des juristes pour vous orienter et prévenir les litiges. Vous pouvez par exemple les contacter avant de répondre à une mise en demeure de l'Urssaf qui vous parait injustifiée… pour obtenir des conseils dans le cadre d'un conflit avec un salarié ou un fournisseur… Généralement, l’assistance juridique peut être demandé même s’il n’y a pas de conflit, par exemple avant de signer un renouvellement de bail ou pour connaître les aides financières auxquelles votre entreprise a droit.

 

Une assistance en cas de conflit


Un deuxième niveau d’aide consiste à prendre en main votre dossier pour tenter de trouver un accord amiable avec votre adversaire. L’assureur met alors à votre disposition des juristes pour préparer votre dossier, ainsi que les moyens financiers prévus par le contrat, par exemple pour payer les frais d'expertise. Il y a enfin une aide judiciaire lorsque le conflit persiste et que l’affaire va en justice. Dans ce cas, l’assureur paye les frais de justice, c’est à dire les honoraires de l'avocat, de l’huissier et éventuellement les frais d’expertise, dans la limite d’un plafond fixé au contrat.


L’assurance ne joue pas pour les problèmes en cours lors de la souscription


Un certain nombre de conditions sont prévues pour que l’assurance fonctionne. Il faut d’abord qu’il y ait une difficulté juridique, matérialisée par l’atteinte à un droit ou par un préjudice que vous subissez ou que vous causez à un tiers. C’est ce que l’on appelle le « fait générateur ». Vous ne devez pas avoir connaissance de ce fait générateur au moment où vous souscrivez le contrat. Si, par exemple, vous prenez cette assurance après avoir reçu une lettre de réclamation d’un client mécontent, l’assurance ne vous garantira pas pour ce litige. Précisons à ce propos qu’il peut être difficile de situer le début exact d’un litige, car un différent peut provenir d’une situation qui se dégrade progressivement. Prenons un exemple : votre salarié arrive en retard, la première fois vous lui faites une remarque verbale, de même que la deuxième fois et la troisième fois. La quatrième fois, vous lui envoyez un courrier lui disant que vous n’acceptez plus ses retards. Et puis la relation dégénère et six mois plus tard vous décidez de le licencier. Le conflit a t-il commencé à la date du premier retard, à la date à laquelle vous avez envoyé la lettre, ou encore à la date du licenciement ? On voit là une difficulté propre à cette assurance… Autre point important : vous devez déclarer le sinistre avant la fin du contrat. En effet, même si le litige a pris naissance alors que vous étiez assuré, vous ne serez pas garantit si vous déclarez le sinistre une fois le contrat terminé.

 

Le choix de l’avocat


En cas de conflit, l’assuré peut choisir librement un avocat. Mais il faut savoir que les plafonds d’honoraires fixés par les assurances pour l’avocat sont fréquemment sous-estimés, ce qui oblige l’assuré à mettre la différence de sa poche… Autre solution, l’assuré peut prendre l’avocat qui est désigné par l’assureur et qui, lui, a accepté par avance le barème fixé. Pour avoir un vrai choix de votre avocat, vérifiez que les honoraires prévus au contrat sont suffisamment élevés. Par ailleurs, si vous êtes en conflit avec l’assurance, même indirectement, choisissez votre avocat (voir Avez-vous besoin d’une assurance de protection juridique ?).

 

L’intervention de l’assureur en justice


Si c’est vous (ou votre entreprise) qui êtes assigné votre assureur interviendra, c’est à dire qu’il va régler les frais de votre avocat jusqu’au plafond prévu au contrat. Mais si c’est vous qui voulez assigner un tiers (fournisseur, bailleur, etc.), c’est plus compliqué. D’abord, les contrats excluent d’engager un procès lorsque la somme en jeu est modeste. Ensuite, l’assureur ne vous garantira (toujours dans la limite du plafond prévu) que s’il estime que vous avez une chance de gagner votre procès… S’il refuse, vous pouvez soit engager la procédure à vos frais et ceux-ci vous seront remboursés si vous gagnez, soit demander la désignation d’un arbitre. Il s’agit d’un tiers sur lequel vous vous mettez d’accord avec l’assureur. Si vous ne trouvez pas d’accord, l’arbitre est nommé par le président du tribunal de grande instance. L’arbitre est payé par l’assureur.

COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

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    Bonjour. Afin que nous puissions vous établir un devis, nous vous conseillons de nous joindre au 04 37 24 52 70 en nous précisant votre activité exacte. Nous vous rappelons qu'il est nécessaire, pour être éligible auprès d'entrepreneurs de la cité, d'être accompagné et/ou financé par un réseau d'aide à la création d'entreprise. Est-ce votre cas ? Bien cordialement Nathalie RAUCH

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE ..2014-12-01 À 09H27

    je veut un devis 0699836332

    ELBAZ
    LE ..2014-11-30 À 20H18
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