Nous sommes une Fondation reconnue d’utilité publique, notre mission, protéger les Micro-entrepreneurs

RC décennale



Contact








 

Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?

Selon l’article 1792 du code civil, le professionnel qui construit « un ouvrage » est présumé responsable envers celui qui fait construire (le maître de l’ouvrage) de tous les dommages (même lorsqu’ils proviennent d’un vice du sol…) et que ces dommages compromettent la solidité du bâtiment ou l’empêche de fonctionner correctement. Attention, « l’ouvrage » est une notion très large, il s’agit non seulement d’une construction (d’une maison, d’un immeuble, etc.), mais aussi d’un balcon, d’une terrasse, d’une véranda, d’un abris de jardin, d’un bungalow avec des fondations, et même d’une clôture ou d’une chaudière… La présomption de responsabilité  pèse sur le professionnel pendant dix ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il s’agit donc d’une responsabilité très lourde : les sommes en jeux peuvent être importantes et le temps de garantie est long.

 

Les professionnels qui doivent prendre une assurance de responsabilité décennale

Toutes les personnes sur lesquelles repose cette responsabilité, doivent obligatoirement prendre une assurance de responsabilité décennale. Concrètement, il s’agit des architectes, des entrepreneurs, des techniciens et des autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ainsi que toutes les personnes qui vendent un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire (article L. 241-1 du code des assurances). L’assurance obligatoire doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

 

Attention au défaut d’assurance !

Le professionnel qui est tenu d’assurer sa responsabilité civile décennale et qui ne le fait pas, encours une peine de six mois de prison et/ou une amende qui peut atteindre 75 000 euros. En plus de cette peine, il devra indemniser son client, ce qui peut être extrêmement lourd, compte-tenu des intérêts en jeux.

 

Les professionnels dispensés de l’assurance

Les sous-traitants ne sont pas obligés de prendre une assurance de responsabilité décennale. Il s’agit de tous ceux qui participent au chantier, mais qui n’ont pas de lien juridique avec le maître d’ouvrage. Les sous-traitants travaillent pour l’entrepreneur ou le constructeur principal, qui eux, doivent être assurés.

 

 

L’assurance dommages ouvrage

Lors d’une construction, il y a une autre assurance qui est obligatoire, c’est l’assurance dommages ouvrage. Celle-ci indemnise temporairement le maître d’ouvrage des dégâts, le temps que les responsabilités des