RÉSILIER LE CONTRAT D’ASSURANCE À SON TERME

La plupart des contrats d’assurance sont conclus pour une durée déterminée, généralement d’une année, mais pas obligatoirement pour les contrats professionnels. Théoriquement, ils devraient donc prendre fin automatiquement au terme fixé. Mais en réalité cela ne se passe pas comme ça, car la quasi-totalité des contrats à durée déterminée prévoient une clause de tacite reconduction. Cela signifie que le contrat est automatiquement reconduit si aucune des deux parties (ni l’assuré ni l’assureur) n’y met fin. Toutefois, la reconduction ne peut excéder une année, quelque soit la durée du contrat initial. Cette durée maximum doit figurer dans le contrat (article L 113-15 du code des assurances), ainsi que les conditions et modalités de la reconduction. Le silence des parties crée donc un nouveau contrat.

 

Comment résilier ?

  L’assuré qui ne veut pas que le contrat se renouvelle doit envoyer une lettre recommandé avec avis de réception dans les délais prévus par le contrat avant la date d’échéance. Mais il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une assurance non exclusivement professionnelle, comme par exemple la multirisque habitation qui garantit également votre ordinateur professionnel, ou bien un contrat exclusivement professionnel.   Pour les contrats non exclusivement professionnels   Dans ce cas, on applique la loi du 28 janvier 2005 : l’assureur doit rappeler chaque année à ses assurés la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat. Cette information doit figurer dans l’avis d’échéance et celui-ci doit leur être adressé au moins quinze jours avant la date à laquelle ils peuvent résilier. Si l'avis d'échéance est envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, les assurés bénéficient d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour mettre fin au contrat. Prenons un exemple : vous avez souscrit une assurance multirisques le 18 mai 2010. Elle se reconduit donc le 18 mai de chaque année. Vous souhaitez aujourd’hui y mettre fin. Vous devez respecter un délai de résiliation de deux mois, vous pouvez donc dénoncer le contrat avant le 18 mars 2012. L’assureur doit vous rappeler cette possibilité dans l’avis d’échéance qui doit vous parvenir au moins 15 jours avant cette date, donc avant le 3 mars 2012. Si l’avis vous parvient après, par exemple le 12 mars, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter du 12 mars. Vous pouvez donc résilier jusqu’au 1e avril 2012. Enfin, si l’assureur a « omis » de mentionner la possibilité de résilier dans l’avis d’échéance, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction, par lettre recommandée. Vous ne devez alors payer que la partie de la prime correspondant à la période durant laquelle vous avez été assuré depuis la reconduction. Si vous avez réglé toute l’année, l’assureur doit vous rembourser la différence dans les 30 jours.   Pour le contrats exclusivement professionnels   La loi de 2005, qui protège les particuliers, ne concerne pas les professionnels. L’assureur n’est donc pas tenu de vous rappeler la date d’échéance, c’est à vous de la noter sur votre agenda, de vérifier quel est le délai de résiliation et d’adresser votre courrier recommandé dans les temps.

COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

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    Bonjour Je suis vraiment désolée, je viens de prendre connaissance de votre message. Afin que je puisse vous contacter et statuer sur votre dossier, il est indispensable que je puisse vous identifier. Merci de bien vouloir m'indiquer votre Nom et N° d'adhérent ou de bien vouloir me rappeler au 04 37 24 52 74. Bien cordialement Nathalie RAUCH

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 09.02.2016 À 15H16

    Bonjour suite à ma résiliation de mon contrat 'risques professionnelle dont responsabilité civile d'exploitation envoyé avec AR .J'attends toujours l'appel de Mme RAUCH qui doit m'appeler suite à un manque de professionnalisme des employées qui n'ont pas fait leurs travail correctement. Si vous ne faites pas votre travail, je serais dans l’obligation de remettre l'affaire à un professionnelle compétant qui réglera notre litige . CRDLT

    HR CONFORT
    LE 22.01.2016 À 15H50

    Bonjour, Je vous informe avoir pris en considération votre demande. Je suis dans l'impossibilité de vous répondre pour l'instant car il me manque des informations. Merci de prendre contact au numéro: 04.37.24.52.70. Nous essayerons de répondre au mieux à votre demande. Restant à votre disposition.

    OMAR KHALFAOUI
    LE 20.02.2012 À 14H17

    bonjour,voila moi mon problème c que je m suis séparé et il devait payer l'assurance mais le 13/12/2011 il a séparé les assurance et j me suis retrouver redevable moi des deux mois non payer.en plus ,ils me disait qu après il allait me rembourser du 13 dec au 31 dec....mais que j devait payer....etant femme seul avec des enfants a charge ,j ai voulu m'arranger mais ils ont rien voulu savoir et la directrice d'agence ma dit qu mon contrat ne recommencerai que après avoir payer le du et qu il me remboursere pas (mais j'ai reçu le courrier prouvant le contraire)...en cherchant bien,j'ai découvert que l on peut résilier le contrat dans les 3 mois après un changement familial ,se qu j'ai fait,mais il mon envoyer la facture a l'année de 1500 environs..que puis je faire svp????en plus j trouve qu c tres cher et il mon pas envoyer la lettre en me disant pas le moment ou je pourrai résilier.....excuser moi pour les fautes d'orthographe ...

    KARINE
    LE 18.02.2012 À 09H23
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