L'ASSURANCE DECENNALE

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?


Selon l’article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d’un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est également obligatoire pour les techniciens du bâtiment (exemple : coordinateur de travaux).

La responsabilité décennale (article 1792 du Code civil) est une responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination – durée : 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

 

Je suis artisan peintre, doit-je souscrire une assurance décennale ?

 

En tant que professionnel du bâtiment, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

 

Puis-je souscrire uniquement une assurance « biennale » ?

 

Selon la loi du 4 janvier 1978, la décennale et la biennale sont indivisibles ; il faut donc souscrire une assurance décennale qui inclut la biennale. Effectivement, si vos activités consistent en de la peinture intérieure décorative, il s’agira le plus souvent, de la mise en jeu de la garantie biennale.

 

J’ai une société de multiservices (petits travaux, électricité…) ai-je besoin d’une assurance décennale ?

 

Tout dépend de ce que vous faites exactement ; s’il s’agit que d’entretien uniquement, vous n’avez sans doute pas besoin d’une garantie décennale (à voir avec votre assureur).

 

COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

50

    Bonjour Monsieur, L'assurance Responsabilité Civile Décennale est effectivement obligatoire pour votre activité d'installation de solutions de sécurité électronique ainsi que pour votre activité de rénovation électrique et/ou du neuf. Pour obtenir un devis vous pouvez contacter l'un de nos conseillers au 04.37.24.52.70. Bien à vous,

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 17.01.2017 À 13H50

    Bonjour, j'ai crée une sarl, avec comme activité principale l'installation, la vente et le conseil pour les solutions de sécurité électronique, (alarme, vidéo surveillance etc..) et de l'électricité. je n'ai pas de réponse concrète sur le fait de l'obligation d'une décennale. Ne modifiant aucunement la "stabilité" d'une habitation dois je en avoir une? Ne faisant que de la rénovation électrique et ou du neuf dois je avoir une décennale? Merci d'avance. Bien à vous.

    COURBOT JEROME
    LE 16.01.2017 À 15H19

    Bonjour La description de votre activité est un peu juste pour vous répondre. Pouvez joindre nos conseillers au 04 37 24 52 70 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 heures afin que l'on puisse étudier avec vous vos besoins et obligations. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 09.09.2016 À 11H09

    Je suis micro entrepreneurs je donne juste mes prestations je fais la finition des bandes dois-je prendre une assurance décennal merci

    JOHN
    LE 02.09.2016 À 07H06

    Bonjour, C'est vrai que l'assurance décennale n'est pas une obligation légale pour les professionnels du bâtiment qui travaillent en sous-traitance. Elle est obligatoire pour l'artisan qui signe le contrat avec le client. Toutefois, votre responsabilité en tant que sous traitant peut être mise en cause en cas de sinistre, c'est pourquoi un artisan embauchant des sous traitant peut exiger que ceux-ci soient assurés. Le Guide Web est un service gratuit que nous proposons aux créateurs d'entreprise, nous nous efforçons d'utiliser des termes clairs et compréhensifs pour le plus grand nombre. Nous sommes désolés si nos articles ont pu vous paraître ambigus. Nous restons à votre disposition si vous avez d'autres questions. Cordialement.

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 25.05.2016 À 15H06

    En cas de sous traitance en prestation de service l'assurance décennale de l'artisan ne joue,vous répondez pas à toute les questions que vous posent les internautes,c'est toujours la même chose,les réponses sont enbigus, ils y a des professions ou il n'y à aucun risques et l'assurance obligatoire,c'est du vol manifeste!

    BERNARD
    LE 20.05.2016 À 09H39

    Bonjour Les architectes d'intérieur sont effectivement soumis à la contrainte de l'assurance Décennale. En effet, vous être reponsable des plans que vous effectuez et pouvez être remis en cause suite à un sinistre survenant après l'application de vos préconisations. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 09.02.2016 À 15H09

    Bonjour, Je suis architecte d'intérieur et je suis en train de créer ma société et je me demande si je dois souscrire à une assurance décennale, parce que je vais juste m'occuper de faire des plans d'aménagement d'intérieur, faire des devis et trouver des artisans à mes clients mais je ne ferais pas de suivi de chantier. Merci par avance

    AUDREY
    LE 07.02.2016 À 14H32

    Bonjour Compte tenu des éléments indiqués dans votre mail, il est difficile de donner un avis qui serait juste et objectif. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec Narjisse au 04 37 24 52 70 afin que vous puissiez lui expliquer en détail les circonstances et vos doutes. Bien cordialement

    NATH
    LE 23.12.2015 À 11H02

    bonjour je suis un particulier j ai fait appel a un architecte pour la rénovation de ma maison. en parallèle j ai acheté en direct dans un magasin de l électroménager et des luminaires sans passer par l architecte comme prévu celui ci me dit que comme il se doit ces propres termes cela doit être inclus dans la garantie décennale et la responsabilité civile c est pourquoi la garantie décennale est plus elevee. j ai un sacre doute car pour moi ceci est pour le gros œuvre. pouvez vous me dire ce qu' il en est car j ai l impression d être tombe sur quelqu un de malhonnête. merci en attente de votre réponse

    FREDERIC OBRADO
    LE 20.12.2015 À 11H21

    Bonjour Il est nécessaire que nous connaissions dans quel domaine d'activité vous exercez. Pouvez vous joindre Narjisse au 04 34 24 52 70. Bien cordialement

    NATH
    LE 14.12.2015 À 13H42

    bonsoir je souhaiterais souscrire une decenalle je facture en totalité et soustraite en totalité la prestation de pose. es ce possible d être assurer sans poser par mes soins cordialement mr locatelli

    LOCATELLI
    LE 11.12.2015 À 22H12

    Bonjour Nous pourrions peut-être vous assurer sur cette activité. Toutefois, pour étudier cette éligibilité, nous avons besoin de compléments d'informations. Pouvez vous nous joindre au 04 37 24 52 70 afin que l'on puisse échanger avec vous ? Bien cordialement

    NATH
    LE 01.12.2015 À 07H49

    Bonjour, je suis actuellement en train de créer mon atelier de construction de mobilier et de décors (principalement pour le theatre). Pourriez vous me guider vers le / les type(s) d'assurance(s) nécessaire(s) pour n'avoir aucun soucis ? Bien Cordialement, je vous remercie d'avance

    CAPUCINE
    LE 29.11.2015 À 11H06

    Bonjour, Votre activité vous oblige à être assuré en décennale avec une garantie optionnelle très spécifique que nous ne proposons pas malheuresuement. Notre confrère Facilia Assurances pourra vous proposer une offre adaptée à vos besoins. Vous pouvez la joindre au 04.78.14.58.16 ou facilia.assurance@orange.fr Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 22.09.2015 À 08H19

    Bonjour, je suis dessinateur en bâtiment, auto-entrepreneur, j'établis des permis de construire pour particuliers et des prestations pour des architectes ou professionnels du bâtiment. Quelle assurance ai-je l'obligation de souscrire ?

    MECH STéPHANE
    LE 14.09.2015 À 07H26

    Bonjour Pour information, c'est votre assurance en tant que Maitre d'Oeuvre qui couvre la totalité du chantier (tous corps d'état confondus) qui est obligatoire et non celle des sous traitants. Toutefois vous pouvez exiger de vos sous traitants une assurance décennale couvrant leur corps de métier. En effet, en cas d'éventuel sinistre, votre assurance pourra se retourner contre l'assurance du sous traitant. Mais c'est bien vous qui êtes dans l'obligation d'assurance décennale. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 23.07.2015 À 08H43

    Bonjour, J'ai remporté un contrat avec un client pour l'aménagement de locaux technique sur plusieurs corps d'état, notamment le lot maçonnerie, couverte et étanchéité. Cependant, la totalité de ces 3 lots seront sous traité. Vu que je suis titulaire du contrat, dois-je également m'assurer pour ces 3 activités même si je sous traite à 100% ces lots ou bien est ce que l'assurance des sous traitants réalisant ces lots est suffisante ? Dans l'attente de votre réponse, merci d'avance

    JEAN-MARC
    LE 23.07.2015 À 07H06

    Bonjour Entrepreneurs de la Cité n'a pas les compétences juridiques pour s'engager sur une réponse relative aux délais de prescription judiciaires. Nous pouvons toutefois valider le fait que c'est bien à la date de début de chantier qu'il est obligatoire d'avoir souscrit une assurance décennale et que vous auriez pu faire une reprise de l'antériorité sur les quelques mois entre le début du chantier et la souscription au contrat. Nous vous conseillons donc de joindre un juridique (avocat, juriste) pour avoir une réponse fiable et précise à cette question. Bien cordialement Nathalie RAUCH

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 13.07.2015 À 10H05

    bonjour, voici mon cas j etais gérant d 'une sarl aujourd hui liquidée j avais ouvert un chantier à l'été 2010 refection de toiture, je venais de creer ma sarl donc j ai souscris la decenale le 17 09 2010 le 18 12 2013 j ai ete poursuivi au tribunal de grande instance pour non souscription à une decenale , le client pretendant que j ai commencé le chantier en aout 2010. et j ai été comndanné. je me pose la question pourquoi le delai de prescription de 3ans n a pas joué en ma faveur vu que j ai ouvert le chantier en aout 2010 et que l affaire a été portée au tribunal an decembre 2013 soit plus de trois ans plus tard cordialement.

    SAMI ALLAOUI
    LE 08.07.2015 À 19H45

    Bonjour En tant que maître d'oeuvre, vous avez une obligation légale de souscrire une Responsabilité Civile Décennale. En outre, la Responsabilité Civile Générale n'est pas obligatoire mais indispensable compte tenu de votre niveau de responsabilité dans les travaux du bâtiment. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 16.06.2015 À 07H35

    Bonjour, Je souhaite créer une activité de maitre d'oeuvre dans la construction de maison. Quelle type d'assurance est nécessaire ? Merci

    ROMAIN
    LE 14.06.2015 À 12H10

    Bonjour Votre activité est, en effet, soumise à l’assurance décennale. Vous serez enregistrée dans l’activité suivante : « vitrerie-miroiterie ». Cette profession figure dans la nomenclature des activités où la décennale est obligatoire. Cette assurance comprend également une garantie responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés aux tiers pendant l’exercice de votre activité. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'informations. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 21.05.2015 À 08H36

    Bonjour, Je suis vitrailliste, mon travail consiste à restaurer ou à créer des vitraux pour le patrimoine ou le particulier. Quand je restaure des vitraux je dois les déposé de l'église (principalement) les restaurer en atelier et les reposer dans la feuillure existante. Je ne trouve nul par le nom de ma profession pour souscrire à la décennale. Mon assureur me dit que je suis obligée d'avoir une décennale même si à son avis elle ne servira à rien. car mon travail à une durée de vie de 50 à 100 ans et que tout les dommages que je pourrais occasionner serait pris en compte par la RC(chute d'outils..). Pouvez vous me donner votre avis et si vous l'avez la loi qui correspond à ma profession. Merci d'avance pour le temps que vous prendrez à me répondre. Cordialement Charlotte

    CHARLOTTE
    LE 21.05.2015 À 07H15

    Bonjour Le contractant général est obligé de s'assurer en décennale pour les chantiers qu'il sous-traite. Votre assurance décennale va donc couvrir les artisans à qui vous aurez sous traité les travaux même s'ils ont souscrit leur propre décennale. En cas de sinistre votre assureur pourra donc se retourner contre l'assureur des sous-traitant que vous aurez "embauché". De plus attention! Vous devez obligatoirement déclarer à votre assureur un pourcentage d'activité en sous-traitance si vous en réalisez. Cela aura peut-être un impact sur le prix de votre cotisation mais vous pouvez essayer de négocier ce point là avec votre assureur. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 17.04.2015 À 14H08

    Bonjour, Je souhaite sous traiter des travaux de maisonnerie et de charpente couverture pour une maison individuelle. En tant que titulaire du marché doit je obligatoirement avoir une décennale même si mon entreprise n'interviens pas dans les travaux et que ce sont les sous traitants avec des assurance décennales qui interviennent ? Merci

    DIJOUX CHRISTOPHE
    LE 14.04.2015 À 11H50

    Bonjour Vous parlez de travaux de finitions, mais dans quel domaine ? Dans le domaine de l'aéronautique ? Dans le domaine du bâtiment ? (je suppose que oui, mais du coup, quelles finitions ?) Afin que nous puissions établir le besoin ou non d'une décennale, il est indispensable que vous puissiez prendre contact avec Narjisse au 04 37 24 52 70 afin que vous puissiez lui présenter la nature exacte de votre future activité. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 23.02.2015 À 15H07

    Bonjour je suis peintre aéronautique et en complément je suis auto entrepreneur en autres travaux de finition etc dois je prendre une decenale merci

    BOISSON JOEL
    LE 22.02.2015 À 21H44

    Bonjour La pose d'alarmes est une activité soumise à assurance Décennale. Vous serez amenés à faire de l'électricité et l'assurance Décennale est obligatoire pour cette profession. Il est bien sur nécessaire de souscrire également une Responsabilité Civile Professionnelle (dans la plupart des cas, ces garanties sont rassemblées dans un produit dit "assurance bâtiment".) Cela reste une des activités les moins chères. Un devis reste nécessaire pour connaître le montant exact de votre future cotisation. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 10.02.2015 À 13H53

    Bonjour ... En cours de création d'entreprise. Je suis perdue dans les assurances. En tant qu'installateur d'alarmes ( nécessitant uniquement des petits travaux d électricité et de bricolage). C est un objet complètement dissociable de la construction de la maison, des fondations.... Suis je dans l'obligation de prendre une décennale. ?

    PERTINENCE EMMANUELLE
    LE 10.02.2015 À 13H18

    Bonjour Un BET reste toujours responsable de ses calculs. Par exemple, un métreur vérificateur fait une erreur dans ses calculs de dosage du béton, le béton est friable et rend la construction impropre à destination, il sera mis en cause sur la base de la décennale. Un BET qui fait des calculs thermiques se trompe dans le dimensionnement des appareils de chauffage nécessaire à une serre, la serre est impropre à destination , il sera mis en cause sur la décennale Par contre l'insuffisance de performance énergétique n'a pas encore été jugée et la jurisprudence n'a pas franchement pris position sur le fait que cela soit de la Décennale ou non. Ce qui est sur, par contre, c'est que si contractuellement le BET s'engage à une performance bien précise et qu'elle n'est pas atteinte, il sera forcément mis en cause mais plus sur la base de sa responsabilité professionnelle, c'est à dire le droit commun que sur la base d'une décennale (c'est à dire présomption des responsabilité ) Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 22.12.2014 À 13H42

    Bonjour, En tant que réalisateur de calculs thermiques RT2012, est ce que je dois avoir une assurance décennale? Merci

    TOM
    LE 14.12.2014 À 11H50

    Bonjour En tant que métreur, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance décennale. Celle ci sera spécifique à votre activité. Bien cordialement Nathalie RAUCH

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 13.11.2014 À 17H01

    Bonjour, je suis en création d'une auto-entreprise en tant que dessinateur métreur. Mon projet est suivi par le BGE. J'aimerai savoir si j'ai besoin d'une décenale, les avis étant très différent. Merci

    FRéDéRIC
    LE 13.11.2014 À 14H49

    Bonjour Au sens légal, l'Assurance Décennale n'est pas obligatoire pour les sous traitants. Toutefois, un sous traitant n'est pas déchargé de son éventuelle responsabilité décennale. Ce qui signifie que l'assurance décennale, obligatoire pour vous ne l'est pas pour lui, mais qu'il peut peut être mis en cause au titre d'un sinistre décennale. Donc, nous préconisons systématiquement aux sous traitants de souscrire à cette garantie et il est toujours plus prudent pour vous de l'imposer à vos sous traitants. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 03.06.2014 À 12H39

    Bonjour, Nous avons un sous traitance sur l'un de nos chantier, celui-ci intervient pour la fourniture et mise en service du système de téléphonie. Doit-il nous fournir une attestation d'assurance responsabilité décennale. Merci.

    RADOVIC VIRGINIE
    LE 03.06.2014 À 11H09

    Bonjour Votre future activité est soumise à une Assurance Décennale et pas à une assurance Multirisque Professionnelle. Ceci est une obligation légale. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec Nargisse au 04 37 24 52 70. Elle pourra vous établir un devis et vous informer des particularités relatives à la corse. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 30.04.2014 À 15H50

    Bonjour. Je suis entrain de construire le projet de créer en Corse mon activité: petits travaux de charpente bois (terrasses, garde-corps, appentis, pergolas ...) en auto-entreprise, sans local, travail et stockage matériaux sur chantier uniquement, mon outillage (électo-portatif et manuel) sera stocké dans mon appartement loué (HLM) et transporté dans mon véhicule. Je suis aidé pour cela par le BGE Ile Conseil à Ajaccio. Dans votre dossier d'adhésion à la MultiRisque Professionnelle vous sembler exclure la Corse de votre domaine. Qu'en est-il ? Merci

    XAVIER LAMBERT
    LE 30.04.2014 À 09H37

    Bonjour Un contrat de nature décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat. Celles ci apparaissent sur l'attestation et c'est au client de vérifier avant la réalisation des travaux. Vous ne pouvez donc pas espérer faire un recours contre l'assureur qui est totalement dans ses droits pour ce refus. Vous pouvez toujours vous retourner au civil, mais à titre personnel, contre l'entrepreneur (puisque l'entreprise n'est plus active). Toutefois la démarche peut être très longue. Pour aboutir, il faudrait que l'entrepreneur soit solvable à titre personnel et que vous puissiez prouver la faute intentionnelle. Nous vous souhaitons bon courage pour vos démarches et restons, bien sur, à votre disposition pour tout complément d'informations. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 03.01.2014 À 07H36

    bonjour, j'ai fait realiser des travaux d'extension (maconnerie, platrerie, icharpente, isolation, couverture par bac acier). L'entrpreneur a mis la cle sous la porte. J'ai eu des infiltrations dues a des malfacons au niveau de la toiture. L'organisme qui assure la garantie decennale me dit en retour que l'activite de couvreur n'etait pas souscrite et donc qu'il ne peuvent intervenir. La garantie decennale couvre-t-elle uniquement certaines activites "declarees" par l'entrepreneur ou toutes ces activites? Vers qui puis-je me retourner ? Merci de votre retour !

    MARTIAL BARBAROU
    LE 28.12.2013 À 18H01

    Bonjour Nous n'avons pas l'information sur l'obligation ou non de cette indication (il y a beaucoup d'aller retour et d'avis différents sur ce point). Par contre, nous vous conseillons fortement de faire apparaitre sur vos devis et factures le N° de votre assurance accompagné du nom de la structure auprès de qui vous avez souscrit votre contrat de RC Décennale. Bien cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE 05.12.2013 À 10H33

    le N° et le nom de l'assurance decenale doit il figurer obligatoirement sur les devis et facture d'un artisan de maconnerie generale

    ROUX ROGER
    LE 04.12.2013 À 11H33

    Bonjour En principe, un fabriquant n'est pas soumis à une garantie Décennale. Mais sa responsabilité peut être recherchée solidairement à celle du constructeur. En outre, l'activité de fabrication est souvent liée à la pose, qui elle, est soumise obligatoirement à la Décennale. Par conséquent, en l'état actuel de la jurisprudence, il ne semble pas qu'un fabriquant de portails soit soumis à la Décennale, par contre, si vous posez en parallèle de votre fabrication, vous devez souscrire à cette garantie Bien cordialement

    NATH
    LE 21.10.2013 À 09H44

    bonjour,je suis fabricant de portail la decennale est elle obligatoire?

    HOYER FRANCK
    LE 17.10.2013 À 13H22

    Bonjour Un entrepreneur qui ne paie pas sa prime d'assurance verra sa garantie suspendue puis radiée ce qui signifie qu'il ne sera plus assuré pour ses travaux futurs. Par contre, en ce qui concerne votre engagement avec lui par la signature du devis, Entrepreneurs de la Cité ne peut répondre à ce point juridique. Nous vous conseillons de vous adresser à un juriste afin de connaitre vos obligations et engagements. Bien cordialement

    NATH
    LE 11.10.2013 À 10H12

    j'ai signé un devis de travaux avec une entreprise, il n'y a rien de commencé pour l'instant, si l'entreprise n'a pas payé ses cotisations d'assurances de décennale, puis-je me rétracter de ce devis ?

    NéGREL
    LE 10.10.2013 À 15H30

    Bonjour Pour une activité de nettoyage type bureaux, locaux professionnels, domicile des particuliers, non, la décennale n'est pas nécessaire. Il vous faut une Responsabilité Civile Professionnelle. Par contre, si votre activité concerne le nettoyage de chantiers, de bâtiments (sablage des façades par exemple), la décennale est alors obligatoire. Nous restons bien sur, à votre disposition pour échanger avec vous sur votre activité précise. Bien cordialement

    NATH
    LE 03.09.2013 À 12H48

    En tant que professionnel du nettoyage doit-je souscrire une assurance décennale merci

    DOBREVA
    LE 03.09.2013 À 11H51

    Bonjour. Une décennale est effectivement nécessaire, même si vous travaillez en tant que sous-traitant. Nous vous alertons sur le fait que le pourcentage de travaux effectués en sous traitance est un élément important dans le tarif de l'assurance décennale et peut être un motif de refus de la part de l'assureur si ce pourcentage est trop important. Nous restons, bien sûr, à votre disposition pour toute information complémentaire.

    NATH
    LE 11.01.2013 À 15H23

    Bonjour, Je voudrais savoir si il faut une décenale pour de la sous traitance en tant que poseur menuiserie? Merci.

    JEAN
    LE 11.01.2013 À 11H34
AJOUTER UN COMMENTAIRE