La Fondation Entrepreneurs de la Cité, dont la mission est de protéger les personnes exclues du monde du travail qui créent leur entreprise, poursuit son action d’innovation dans le secteur de l’assurance en lançant en ce début d’année un « Guide Web de l’assurance des micro-entrepreneurs ».

Un « Guide de l’assurance des micro-entrepreneurs » pour combler le déficit d’information des micro-entrepreneurs et les sensibiliser au risque

L’assurance est une composante essentielle dans la pérennité d’une entreprise (selon EDLC, 10% des micro-entrepreneurs subissent un sinistre chaque année). Pourtant les micro-entrepreneurs sont rarement au fait de leurs obligations d’assurance et de l’importance d’être bien assurés. Pour y remédier, la Fondation Entrepreneurs de la Cité innove en mettant à disposition des 30 000 micro-entrepreneurs français un « Guide Web de l’Assurance des micro-entrepreneurs ».

Accessible en ligne et sans vocation commerciale,  ce guide, unique sur la toile,  passe au crible les 50 métiers les plus fréquents parmi les micro-entrepreneurs accompagnés par la Fondation. Pour chaque activité sont recensés une grille des garanties les plus utiles ainsi que des points d’alertes, des rappels et des astuces propres au métier. Car au-delà d’une approche pédagogique et d’une démarche de sensibilisation rendues encore plus nécessaire envers cette population souvent plus exposée au risque que la moyenne, c’est bien d’informations qualifiées selon chaque activité qu’ont besoin les micro-entrepreneurs pour faire les bons choix sur leurs solutions d’assurance et optimiser les coûts afférents.

Pour favoriser le partage d’expérience, le guide propose aux micro-entrepreneurs de laisser leurs témoignages ou leurs conseils à leurs confrères. Il constitue également un outil au service des conseillers d’aide à la création d’entreprise.

Le « Guide Web de l’Assurance des micro-entrepreneurs » a été réalisé avec le soutien financier de la Fondation Caritas, et co-écrit par Stéphane Corone, journaliste indépendant spécialisé en droit de l’assurance.

Pour accéder au guide : http://www.entrepreneursdelacite.org/section/guidedelassurancedesmicro-entrepreneurs/

Lorsque vous souscrivez un contrat, l’assureur vous demande le montant des capitaux à assurer, ou bien il vous propose lui-même un montant de garantie. Il vous demande par exemple si vous avez moins de 15 000 € de biens, entre 15 000 € et 30 000 €, etc. Il s’agit de la valeur de l’ensemble des biens qui sont susceptibles d’être détruits par un incendie, un dégât des eaux ou volés.

Calculez au mieux votre plafond de garantie

Ce chiffre est important car c’est le maximum de ce que vous remboursera l’assureur en cas de sinistre. C’est aussi à partir de ce montant que l’assureur calcule la cotisation annuelle. Si vous sous-estimez vos biens, vous ne serez pas intégralement remboursé en cas de sinistre. Inversement, si vous les surestimez, vous paierez inutilement une prime d’assurance plus élevée, car vous ne serez pas remboursé au delà de la valeur des biens.

Quelle valeur retenir ?

Cela dépend de votre contrat d’assurance. Si votre assurance vous indemnise en « valeur à neuf », prenez comme valeur le prix de l’objet neuf au jour où vous souscrivez l’assurance. Si vous êtes indemnisé en « valeur vénale », prenez le prix de l’objet d’occasion au jour où vous souscrivez l’assurance. Ce dernier prix est forcément une estimation, que vous devez faire vous-même en fonction de la côte de l’occasion. Pour les marchandises destinées à être vendues, l’assureur retient en principe la valeur vénale. Si vous avez des stocks importants, veillez à ce que le plafond de garantie prenne en compte, outre le prix des marchandises, le coût du transport et de la manutention.

Réactualisez régulièrement ce plafond

La plupart des contrats prévoient un ajustement de ce montant chaque année pour tenir compte de l’inflation, mais cette réactualisation ne tient évidemment pas compte des nouveaux biens professionnels que vous achetez. Il est donc indispensable de revoir le plafond de garantie régulièrement pour tenir compte de vos nouveaux outils ou de l’augmentation de votre stock.

Conservez vos factures

L’autre point important pour être indemnisé au mieux, c’est de conserver précieusement les factures des biens et des matières premières que vous achetez. En effet, en cas de sinistre, l’assureur vous demandera de prouver que vous étiez propriétaire des biens détruits ou volés. Si vous n’avez plus les factures, vous pouvez utiliser d’autres moyens de preuve, par exemple les garanties, les bons de livraison, les factures d’entretien, les relevés de carte bancaire ou même une photo de l’objet. Par ailleurs, si vous avez été victime d’un vol, vous devrez également apporter la preuve du cambriolage. Il est donc essentiel de conserver jusqu’au passage de l’expert, par exemple la serrure forcée, le volet arraché, etc.

Comment résilier ?

L’assuré qui ne veut pas que le contrat se renouvelle doit envoyer une lettre recommandé avec avis de réception dans les délais prévus par le contrat avant la date d’échéance. Mais il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une assurance non exclusivement professionnelle, comme par exemple la multirisque habitation qui garantit également votre ordinateur professionnel, ou bien un contrat exclusivement professionnel.

Pour les contrats non exclusivement professionnels

Dans ce cas, on applique la loi du 28 janvier 2005 : l’assureur doit rappeler chaque année à ses assurés la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat. Cette information doit figurer dans l’avis d’échéance et celui-ci doit leur être adressé au moins quinze jours avant la date à laquelle ils peuvent résilier. Si l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant la date d’échéance, les assurés bénéficient d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour mettre fin au contrat. Prenons un exemple : vous avez souscrit une assurance multirisques le 18 mai 2010. Elle se reconduit donc le 18 mai de chaque année. Vous souhaitez aujourd’hui y mettre fin. Vous devez respecter un délai de résiliation de deux mois, vous pouvez donc dénoncer le contrat avant le 18 mars 2012. L’assureur doit vous rappeler cette possibilité dans l’avis d’échéance qui doit vous parvenir au moins 15 jours avant cette date, donc avant le 3 mars 2012. Si l’avis vous parvient après, par exemple le 12 mars, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter du 12 mars. Vous pouvez donc résilier jusqu’au 1^e avril 2012. Enfin, si l’assureur a « omis » de mentionner la possibilité de résilier dans l’avis d’échéance, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction, par lettre recommandée. Vous ne devez alors payer que la partie de la prime correspondant à la période durant laquelle vous avez été assuré depuis la reconduction. Si vous avez réglé toute l’année, l’assureur doit vous rembourser la différence dans les 30 jours.

Pour le contrats exclusivement professionnels

La loi de 2005, qui protège les particuliers, ne concerne pas les professionnels. L’assureur n’est donc pas tenu de vous rappeler la date d’échéance, c’est à vous de la noter sur votre agenda, de vérifier quel est le délai de résiliation et d’adresser votre courrier recommandé dans les temps.

I/ La résiliation par l’entrepreneur

Il y a 4 cas dans lesquels vous pouvez rompre un contrat d’assurance qui n’est pas arrivé à terme.

Lorsqu’il y a un changements dans l’entreprise

L’entrepreneur peut résilier lorsque l’entreprise change d’activité (ou cesse son activité), change de siège social ou de dirigeant, et que l’évènement a une incidence sur le contrat d’assurance. Dans ce cas, l’entrepreneur doit envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant la date de l’événement et les raisons pour lesquelles l’assurance doit être résiliée. Le contrat prendra fin un mois après que l’assureur ait reçu ce courrier.

Suite à une résiliation par l’assureur

L’assureur a le droit de rompre un contrat après un sinistre. S’il le fait, l’assuré peut résilier les autres contrats qu’il avait auprès de cet assureur. Il doit procéder à  la résiliation des autres contrats dans le mois qui suit la réception de la lettre de résiliation envoyée par l’assureur. La résiliation des autres contrats prend effet un mois après que l’assureur ait reçu la lettre.

Lorsque le risque diminue

Lorsque le risque garanti par le contrat diminue, l’assuré a le droit de demander la réduction du montant de sa prime. Si l’assureur refuse, l’assuré peut résilier le contrat par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la réception de la lettre par l’assureur.

En cas de changement d’assureur

Lorsqu’une compagnie d’assurance transfère son portefeuille de contrats à une autre compagnie, l’assuré dispose d’un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis de transfert au journal officiel pour résilier ses contrats.

II/ Les situations dans lesquelles l’assureur peut résilier le contrat

Il y a principalement 3 situations.

En cas de non-paiement de la prime

Lorsque l’assuré n’a pas réglé la prime 10 jours après sa date d’échéance, l’assureur lui adresse une lettre recommandée par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les garanties seront suspendues et qu’en cas de défaut de paiement, il pourra résilier le contrat 10 jours plus tard. La résiliation intervient donc au plus tôt 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. Ce délai ne peut être réduit par le contrat, mais en pratique il est généralement plus long car les assureurs envoient la mise en demeure plusieurs semaines après l’échéance de la prime.

Lorsqu’il y a une aggravation du risque

L’assureur peut résilier le contrat lorsque l’entrepreneur déclare à l’assureur une aggravation du risque garanti.

Lorsque l’entreprise disparaît

L’assureur peut résilier le contrat lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. La résiliation doit intervenir dans les trois mois à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Chercher seul ou passer par un intermédiaire

Les toutes petites entreprises (comme les particuliers) ont tendance à faire une recherche sur Internet ou à contacter directement un assureur dont elles savent qu’il propose un contrat correspondant aux risques qu’elles veulent protéger. C’est la façon de procéder la plus simple si on cherche à assurer un risque « classique ». Les entreprises plus importantes passent généralement par un intermédiaire. L’entrepreneur s’adresse alors à un agent général d’assurance ou à un courtier. Rappelons que les courtiers sont des indépendants qui représentent leurs clients. Ils les conseillent et négocient pour eux les contrats avec les sociétés d’assurances de leur choix ou sélectionnées par leur clientèle. Tandis que les agents généraux d’assurance travaillent pour une compagnie, ils représentent cette compagnie dans un secteur géographique déterminé. Les agents conseillent leurs clients et gèrent leurs contrats.

Sélectionner un contrat sur Internet

Les très petites entreprises n’ont pas un poids suffisant pour négocier à proprement parler leurs contrats d’assurance. La meilleur solution consiste alors à faire une étude de marché et à comparer les offres pour sélectionner celles qui correspondent le mieux à ce que l’on recherche. Il faut d’abord se renseigner pour déterminer les garanties que l’on souhaite prendre. A partir de là, il est relativement simple, grâce aux sites comparateurs, de faire une petite étude de marché et de faire jouer la concurrence. Une fois que l’entrepreneur a sélectionné deux ou trois assureurs, il faut les appeler pour se faire expliquer dans le détail les risques couverts, avec le plafond de garantie, le montant de la franchise, le délai de carence, les possibilités de résiliation, etc. Notons qu’avant de conclure un contrat, l’assureur doit remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information qui décrit précisément les garanties et les exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré (article L 112-2 du code des assurances). Il est très important de lire attentivement ces documents et de bien les comprendre pour savoir dans quelles conditions l’activité de l’entreprise est effectivement assurée.

Les PME engagent des pourparlers

Les entreprises de taille moyenne ou importante engagent généralement des discussions avec les compagnies qu’elles ont préalablement sélectionnées. En effet, lorsqu’un contrat d’assurance porte sur un risque important, les enjeux réclament une évaluation précise de la garantie nécessaire et des primes adaptées. Il est rare qu’une affaire se conclut immédiatement. La plupart du temps, des négociations plus ou moins longues vont précéder la signature du contrat. Tout commence donc par des pourparlers durant lesquels les parties vont mutuellement apprécier les risques, les garanties et le prix de la couverture. Durant la phase des pourparlers, l’assureur soumet à l’entrepreneur une offre de contracter. Celle-ci prend généralement la forme d’une proposition d’assurance à travers un questionnaire qui va permettre à l’assureur de se renseigner davantage sur la nature et la gravité des risques. Une fois complété et signé par l’entrepreneur, cette proposition est remise à l’assureur. Attention, selon l’article L 112-2 du code des assurances : « La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ». À ce stade, le chef d’entreprise est donc libre de se rétracter, il ne doit aucune indemnité à l’assureur. Le contrat ne se forme qu’au moment où l’assureur accepte la proposition qui a été signée par l’entrepreneur.