Selon l’article L241-1 du Code des assurances, tout constructeur d’un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité pour couvrir sa responsabilité décennale. Elle est donc obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Selon article 1792-1 du code civil Elle est également obligatoire pour les techniciens du bâtiment (exemple : coordinateur de travaux).

La responsabilité décennale (article 1792 du Code civil) est une responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination – durée : 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

Je suis artisan peintre, doit-je souscrire une assurance décennale ?

En tant que professionnel du bâtiment, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Puis-je souscrire uniquement une assurance « biennale » ?

Selon la loi du 4 janvier 1978, la décennale et la biennale sont indivisibles ; il faut donc souscrire une assurance décennale qui inclut la biennale. Effectivement, si vos activités consistent en de la peinture intérieure décorative, il s’agira le plus souvent, de la mise en jeu de la garantie biennale.

J’ai une société de multiservices (petits travaux, électricité…) ai-je besoin d’une assurance décennale ?

Tout dépend de ce que vous faites exactement ; s’il s’agit que d’entretien uniquement, vous n’avez sans doute pas besoin d’une garantie décennale (à voir avec votre assureur).

Je suis locataire de mon logement, dois-je souscrire une assurance habitation ?

Oui, la législation impose une obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité civile locative, qui concerne les dommages incendie, explosion et dégâts des eaux.

Cette garantie est incluse dans le contrat Multirisque Habitation.

Ce contrat permet également de couvrir sa propre responsabilité civile vie privée et ses biens personnels.

Je suis propriétaire de mon logement, quelle assurance dois-je souscrire ?

Il faut s’assurer en Multirisque habitation ; il s’agit d’une assurance incontournable au même titre que l’obligation du locataire. Cette assurance permet de sauvegarder son patrimoine et de répondre à ses obligations d’indemnisation des victimes (en cas de communication d’incendie par exemple).

Par ailleurs, ce contrat permet également de couvrir sa propre responsabilité civile vie privée et ses biens personnels.

J’ai une assurance Multirisque Habitation, dois-je prendre en plus une assurance scolaire ?

La multirisque habitation couvre la responsabilité civile (dommages que l’enfant pourrait causer à autrui) mais ne couvre pas en général les dommages corporels subis par l’enfant lui-même (qu’il y ait un responsable ou non).

L’assurance scolaire peut faire doublon effectivement  si les parents ont souscrit une individuelle accident ou un contrat « garantie des accidents de la vie ».

Je travaille à mon domicile en tant que travailleurs indépendant, dois-je souscrire une assurance en plus de mon contrat habitation ? N’y-a-t-il pas doublon d’assurance ?

Non, si vous avez du matériel professionnel (informatique par exemple) votre assurance habitation couvre uniquement les biens personnels à titre privée, il est donc préférable de souscrire une assurance Multirisque Professionnelle. Idem, si vous recevez chez vous des clients, s’ils se blessent ce n’est pas votre responsabilité civile qui interviendra mais votre responsabilité civile professionnelle.

Qu’est ce que le « contenu professionnel » dans un contrat Multirisque Professionnelle ?

Le contenu professionnel comprend le mobilier, le matériel, les marchandises, les outils, les machines, les équipements informatiques vous appartenant, en location ou confié. Préférer si l’assureur le prévoit une indemnisation en valeur à neuf (sans vétusté). Il n’est pas nécessaire d’avoir un inventaire pour garantir le contenu professionnel.

Si vous possédez des chambres frigorifiques, vérifier si l’assureur prévoit une garantie perte de marchandise en cas de variation de température.

Dans le contrat Multirisque Professionnelle, la garantie Perte d’exploitation est-elle nécessaire ?

Vos locaux sont par exemple incendiés et vous souhaitez un soutien financier pour faire face notamment aux charges fixes, il faut donc souscrire une garantie perte d’exploitation ; cette garantie vous permettra de reprendre votre activité au plus vite par un dédommagement financier. Attention, cette garantie est toujours consécutive à un événement garanti.

La Fondation Entrepreneurs de la Cité, dont la mission est de protéger les personnes exclues du monde du travail qui créent leur entreprise, poursuit son action d’innovation dans le secteur de l’assurance en lançant en ce début d’année un « Guide Web de l’assurance des micro-entrepreneurs ».

Un « Guide de l’assurance des micro-entrepreneurs » pour combler le déficit d’information des micro-entrepreneurs et les sensibiliser au risque

L’assurance est une composante essentielle dans la pérennité d’une entreprise (selon EDLC, 10% des micro-entrepreneurs subissent un sinistre chaque année). Pourtant les micro-entrepreneurs sont rarement au fait de leurs obligations d’assurance et de l’importance d’être bien assurés. Pour y remédier, la Fondation Entrepreneurs de la Cité innove en mettant à disposition des 30 000 micro-entrepreneurs français un « Guide Web de l’Assurance des micro-entrepreneurs ».

Accessible en ligne et sans vocation commerciale,  ce guide, unique sur la toile,  passe au crible les 50 métiers les plus fréquents parmi les micro-entrepreneurs accompagnés par la Fondation. Pour chaque activité sont recensés une grille des garanties les plus utiles ainsi que des points d’alertes, des rappels et des astuces propres au métier. Car au-delà d’une approche pédagogique et d’une démarche de sensibilisation rendues encore plus nécessaire envers cette population souvent plus exposée au risque que la moyenne, c’est bien d’informations qualifiées selon chaque activité qu’ont besoin les micro-entrepreneurs pour faire les bons choix sur leurs solutions d’assurance et optimiser les coûts afférents.

Pour favoriser le partage d’expérience, le guide propose aux micro-entrepreneurs de laisser leurs témoignages ou leurs conseils à leurs confrères. Il constitue également un outil au service des conseillers d’aide à la création d’entreprise.

Le « Guide Web de l’Assurance des micro-entrepreneurs » a été réalisé avec le soutien financier de la Fondation Caritas, et co-écrit par Stéphane Corone, journaliste indépendant spécialisé en droit de l’assurance.

Pour accéder au guide : http://www.entrepreneursdelacite.org/section/guidedelassurancedesmicro-entrepreneurs/

Lorsque vous souscrivez un contrat, l’assureur vous demande le montant des capitaux à assurer, ou bien il vous propose lui-même un montant de garantie. Il vous demande par exemple si vous avez moins de 15 000 € de biens, entre 15 000 € et 30 000 €, etc. Il s’agit de la valeur de l’ensemble des biens qui sont susceptibles d’être détruits par un incendie, un dégât des eaux ou volés.

Calculez au mieux votre plafond de garantie

Ce chiffre est important car c’est le maximum de ce que vous remboursera l’assureur en cas de sinistre. C’est aussi à partir de ce montant que l’assureur calcule la cotisation annuelle. Si vous sous-estimez vos biens, vous ne serez pas intégralement remboursé en cas de sinistre. Inversement, si vous les surestimez, vous paierez inutilement une prime d’assurance plus élevée, car vous ne serez pas remboursé au delà de la valeur des biens.

Quelle valeur retenir ?

Cela dépend de votre contrat d’assurance. Si votre assurance vous indemnise en « valeur à neuf », prenez comme valeur le prix de l’objet neuf au jour où vous souscrivez l’assurance. Si vous êtes indemnisé en « valeur vénale », prenez le prix de l’objet d’occasion au jour où vous souscrivez l’assurance. Ce dernier prix est forcément une estimation, que vous devez faire vous-même en fonction de la côte de l’occasion. Pour les marchandises destinées à être vendues, l’assureur retient en principe la valeur vénale. Si vous avez des stocks importants, veillez à ce que le plafond de garantie prenne en compte, outre le prix des marchandises, le coût du transport et de la manutention.

Réactualisez régulièrement ce plafond

La plupart des contrats prévoient un ajustement de ce montant chaque année pour tenir compte de l’inflation, mais cette réactualisation ne tient évidemment pas compte des nouveaux biens professionnels que vous achetez. Il est donc indispensable de revoir le plafond de garantie régulièrement pour tenir compte de vos nouveaux outils ou de l’augmentation de votre stock.

Conservez vos factures

L’autre point important pour être indemnisé au mieux, c’est de conserver précieusement les factures des biens et des matières premières que vous achetez. En effet, en cas de sinistre, l’assureur vous demandera de prouver que vous étiez propriétaire des biens détruits ou volés. Si vous n’avez plus les factures, vous pouvez utiliser d’autres moyens de preuve, par exemple les garanties, les bons de livraison, les factures d’entretien, les relevés de carte bancaire ou même une photo de l’objet. Par ailleurs, si vous avez été victime d’un vol, vous devrez également apporter la preuve du cambriolage. Il est donc essentiel de conserver jusqu’au passage de l’expert, par exemple la serrure forcée, le volet arraché, etc.