PEUT-ON RÉSILIER LE CONTRAT EN COURS D’ANNÉE ?

Il y a plusieurs situations dans lesquelles l’entrepreneur peut résilier un contrat d’assurance en cours d’année, indépendamment de sa date d’échéance. Dans d’autres situations, c’est l’assureur qui peut résilier.

 

I/ La résiliation par l’entrepreneur


Il y a 4 cas dans lesquels vous pouvez rompre un contrat d’assurance qui n’est pas arrivé à terme.

 

Lorsqu’il y a un changements dans l’entreprise


L’entrepreneur peut résilier lorsque l’entreprise change d’activité (ou cesse son activité), change de siège social ou de dirigeant, et que l’évènement a une incidence sur le contrat d’assurance. Dans ce cas, l’entrepreneur doit envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant la date de l’événement et les raisons pour lesquelles l’assurance doit être résiliée. Le contrat prendra fin un mois après que l’assureur ait reçu ce courrier.

 

Suite à une résiliation par l’assureur


L’assureur a le droit de rompre un contrat après un sinistre. S’il le fait, l'assuré peut résilier les autres contrats qu'il avait auprès de cet assureur. Il doit procéder à  la résiliation des autres contrats dans le mois qui suit la réception de la lettre de résiliation envoyée par l'assureur. La résiliation des autres contrats prend effet un mois après que l'assureur ait reçu la lettre.

 

Lorsque le risque diminue


Lorsque le risque garanti par le contrat diminue, l'assuré a le droit de demander la réduction du montant de sa prime. Si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat par lettre recommandée. Le contrat prend fin 30 jours après la réception de la lettre par l’assureur.

 

En cas de changement d’assureur


Lorsqu'une compagnie d'assurance transfère son portefeuille de contrats à une autre compagnie, l'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de transfert au journal officiel pour résilier ses contrats.

 

II/ Les situations dans lesquelles l’assureur peut résilier le contrat


Il y a principalement 3 situations.

 

En cas de non-paiement de la prime

Lorsque l'assuré n'a pas réglé la prime 10 jours après sa date d'échéance, l'assureur lui adresse une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi de cette mise en demeure, les garanties seront suspendues et qu'en cas de défaut de paiement, il pourra résilier le contrat 10 jours plus tard. La résiliation intervient donc au plus tôt 40 jours après l'envoi de la mise en demeure. Ce délai ne peut être réduit par le contrat, mais en pratique il est généralement plus long car les assureurs envoient la mise en demeure plusieurs semaines après l'échéance de la prime.

 

Lorsqu’il y a une aggravation du risque

L’assureur peut résilier le contrat lorsque l’entrepreneur déclare à l'assureur une aggravation du risque garanti.

 

Lorsque l’entreprise disparaît

L’assureur peut résilier le contrat lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. La résiliation doit intervenir dans les trois mois à compter de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

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    Bonjour, à la lecture de votre récit nous ne comprenons pas pourquoi vous êtes assuré pour des activités d'électricité et autres alors que vous indiquez exercer le métier de maître d'oeuvre. En tant que maître d'oeuvre vous devez être assuré en RC Décennale pour l'activité de maîtrise d'ouvrage et c'est ensuite aux artisans avec qui vous travaillez de devoir s'assurer en RC Décennale pour les activités qu'ils exercent. En ce qui concerne votre demande sur la résiliation, vous ne pourrez demander cette dernière qu'à la date d'échéance de votre contrat. Vous ne pourrez résilier de manière anticipée que si vous arrivez à négocier cela avec votre assureur. N'hésitez pas à nous appeler afin que nous puissions répondre plus en détails à votre demande, il est difficile de donner un avis sans connaissance réel du dossier. Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Cordialement,

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE ..2018-03-02 À 14H38

    Bonjour, j'interviens en tant que Maitre d'œuvre pour le compte de mon client J’ai déjà une décennale ,qui couvre toute mon activité directe (Electricité et autre depuis le début de mon activité) et je soustraite tout ce qui est Gros œuvre de maçonnerie depuis un certain temps, un nouveau marché que je n’avais pas à la création de ma décennale. Le service juridique de mon client me demande une mention bien précise sur ma décennale, en gros on me demande de mettre que « Les Gros œuvre ne sont pas garantie sauf en cas de sous-traitance », sachant que mon assureur est en possession de l’assurance décennale de mon sous-traitant. La réponse de l'assureur après 1 semaine d’attente, " Nous ne pouvons pas le faire car votre contrat n'existe plus, il faut en refaire un nouveau" .... tout ça juste pour une phrase qui me protège légalement de tout problème et donc mon assurance aussi... Suite à cela, Premier dossier envoyé complet alors qu’ ils ont déjà toutes les informations, puisque je suis déjà chez eux (Bilan, antécédent, etc.) Réponse au bout d'une semaine supplémentaire, "le dossier rempli ne correspond pas à mon activité » donc il m'envoie un nouveau dossier à remplir. Deuxième dossier envoyé avec le nouveau formulaire qu’ il m’envoie Réponse encore au bout d’une semaine supplémentaire : Le dossier, au final, ne correspond pas non plus à mon activité … Là on me demande de leur envoyer 3 Chantiers complets pour comprendre ce que je fais (Je vous cache pas que déjà là , je commence à péter un peu les plombs) Cela fait 15 jours que je leur ai renvoyé tous les documents demandés et depuis plus rien. Quand j’appelle mon assureur, une fois tout les 2 ou 3 jours, toujours la même réponse, «toujours rien, Il faut attendre » N’en pouvant plus , ce matin , j’ai écrit au service relation client de cette assurance en relatant tout le problème depuis 1 mois et tous les échanges fait avec mon assureur, qui jusqu’ à maintenant, ne m’a pas répondu. Je tiens à préciser, qu’ après mainte demande pour être rappeler par le service qui créer la décennale, la réponse est toujours la même, ils ne sont pas joignable par téléphone, ni même mon responsable d’agence ne peux pas les appeler d’après ses dires Je me bat depuis 1 mois pour ça et cela nuit à mon fortement a activité et potentiellement la fin de celle-ci si la situation ne se règle pas le plus rapidement possible ( Sachant que les marchés ont une date butoir). Aujourd’hui, j’ai été voir un courtier pour qu’ il me trouve une RC décennal qui répond à mon besoin en urgence. Je lui ai porté connaissance de mon déboires et tout les échange avec mon assureur , il ne comprend pas trop non plus la situation. On m’a aussi dit de faire une mise en demeure auprès de mon assureur et de son service client sous forme de lettre recommandé pour qu’ il me propose un contrat avec une date butoire qui reponde a mon besoin sinon je vais voir ailleurs. Sachant que je paie au semestre, suis-je dans mon droit pour demander une rupture de contrat, et un remboursement du temps restant du semestre. Merci d'avance pour vos réponses

    BENOIT
    LE ..2018-02-28 À 18H46

    Bonjour, Dans le cas d'une diminution d'activité vous pouvez demander à votre assureur de diminuer le montant de votre prime pour diminution du risque, cela dépend du montant de votre prime actuelle. Néanmoins si vous prévoyez de poursuivre votre activité il est important de veiller à maintenir votre garantie décennale pour les chantiers que vous serez amenés à effectuer, dans le cas contraire vous ne serez pas couvert en cas de sinistre. N'hésitez à appeler l'un de nos conseillers pour obtenir plus de conseils à ce sujet. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Cordialement

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE ..2018-02-23 À 16H32

    Bonjour, Je auto entrepreneur depuis 2 ans en tant que peintre en bâtiment pour activité principale. J’ai souscrit à une décennale sur les conseils de l’assureur en mettant comme complément d’activité : l’insta de salle de bain, pose de revêtement de surface en matériaux souples et poses de vitrerie. Selon mon contrat la décennale ne couvre que ces activités; activités que j’ai exercées que sur un seul chantier en deux ans. Mon problème le voici: Étant bénévole très actif dans une association je ne travaille que l’équivalent de 3mois dans une année. D’ailleurs mon CA annuel ne dépasse pas 6 000€. Je souhaiterais résilier la décennale pour diminution de risque ( je ne savais pas qu’on pouvait ). Comment dois-je m’y prendre ? S’il le faut j’enlèverai ces activités de mes travaux. Merci beaucoup d’avance pour la réponse que vous pourriez m’apporter. Cordialement. B.

    BERNARD
    LE ..2018-02-23 À 16H11

    Bonjour, Au vu des éléments que vous présentez, nous pensons que la compagnie aurait dû accepter votre demande de résiliation. Nous vous invitons à revérifier les modalités de résiliation auprès de votre assureur. Après cela si votre contrat reste maintenu jusqu’en 2019 et que vous décidez de ne pas régler votre cotisation vous serez résilié pour défaut de paiement. Cette situation pourrait néanmoins entraîner des poursuites par un huissier de justice afin de récupérer les sommes dues et cette information figurera sur votre relevé d’information ce qui pourra vous causer préjudice si vous souhaitez vous assurer auprès d’un autre assureur ( refus d’assurance, majoration de primes,…). Cordialement,

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE ..2017-12-27 À 13H14

    Bonjour, dans les conditions générales de mon contrat, il est inscrit que je dois envoyer ma résiliation avant le 30 NOVEMBRE pour une prise d'effet au 31 décembre. j'ai envoyé un recommandé avec AR le 30 novembre? aujourd'hui la compagnie m'a envoyé un courrier en me disant qu'elle preniat en compte ma résiliation mais pour le 01.01.2019! alors que j'avais bien précisé que je souhaitais être résilié pour le 31.12.2017. Sont-ils dans leurs droits? Que va t'il se passer si je fais opposition sur les prélèvements? Dois-je prendre contact avec le médiateur de leur compagnie? Merci d'avance pour vos réponses

    HENRY EMILIE
    LE ..2017-12-22 À 08H51

    Bonjour, afin d'éviter de payer les cotisations inutiles votre mari n'aura d'autre choix que de résilier son contrat et de se réassurer au moment où il reprendra son activité au titre de son entreprise. J'attire votre attention sur le fait qu'il faut nous faire parvenir votre demande de résiliation avant le 30 novembre afin que la résiliation soit bien prise en compte avant le 31 décembre 2017. Nos conseillers peuvent vous répondre de manière plus précise au 04.37.24.52.70. Cordialement,

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE ..2017-11-17 À 09H31

    Bonjour, Mon mari a une décennale pour son activité d'autoentrepreneur. Dans 15 jours il sera embauché comme salarié et n'exercera plus pour l'instant comme auto entrepreneur. Il ne veut pas faire de cessation d'activité car il n'aura qu'un contrat de chantier et reprendra peut-être son activité par la suite. Comment procéder pour ne pas payer inutilement de cotisations décennale pendant le laps de temps en tant que salarié ? Merci.

    CHRIS
    LE ..2017-11-15 À 14H16

    Bonjour madame, Effectivement l'assureur vous remboursera au pro-rata. Cependant il faut faire attention, si vous êtes assurée pour votre activité (pour une erreur professionnelle, une erreur de conseil ou encore une faute grave) et que vous n'avez pas de garantie supplémentaire, comme le fait d'assurer une pièce de chez vous ou du matériel professionnel, l'assureur peut assurer uniquement votre activité et donc ne pas résilier votre contrat. Cordialement,

    HAYAT.BOAIRA@ENTREPRENEURSDELACITE.ORG
    LE ..2017-03-01 À 10H56

    bonjour, Je déménage début du mars, je suis donc en droit de résilier ma RC pro, par contre, l'assureur me rembourse t-il au prorata ou je perd la somme restante ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement, A.NENNIG

    ANNE NENNIG
    LE ..2017-02-28 À 09H52
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