FAQ

Peuvent adhérer au contrat santé :

- le conjoint (salarié ou non) 

- le concubin au sens de l’article 515-8 du code civil (salarié ou non), lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou non avec l’adhérent (un justificatif de la situation de Concubinage)

- les enfants à charge répondant à la définition suivante :

          -  les enfants de moins de 21 ans à charge de l’adhérent ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation Sécurité Sociale

et, par extension :

          - les enfants de moins de 26 ans à charge de l’adhérent au sens de la législation fiscale à savoir : 

                  --  les enfants de l’adhérent, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,

                  --  les enfants de l’adhérent auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global,

        -  quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité)  cependant, ils sont redevables d’une cotisation « adulte ».

         -  toute personne à charge de l’adhérent, au sens des assurances sociales.

Sur votre contrat de multirisque professionelle sont assurés : les membres de votre famille, de vos préposés, salariés, apprentis, stagiaires, personnel intérimaire, aides bénévoles, sous traitants, tacherons, au cours ou à l’occasion de leur participation aux activités professionnelles mentionnées aux dispositions particulières de votre contrat. 

Vous pouvez changer d'option tout au n'importe quand dans à n'importe quel moment de l'année pour adapter vos garanties à l'évolution de votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire de nous faire une demande par écrit (mail ou courrier) et un avenant vous sera envoyé à nous retourner signé.

Une complémentaire santé prend en charge les dépenses de santé mais si vous tombez malade et que vous êtes contraints d’interrompre votre activité professionnelle, le contrat santé ne verse pas d’indemnités financières.

Sous certaines conditions, la sécurité sociale, versera bien une indemnité journalière : voir le lien suivant :

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#:~:text=L'indemnité%20journalière%20que%20vous%20recevrez%20pendant%20votre%20arrêt%20maladie,de%20votre%20arrêt%20de%20travail

SI vous désirez percevoir un complément de revenus en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous pouvez souscrire au contrat prévoyance d’EDLC qui versera 30€ par jour d’indemnités en complément de la Sécu et ce jusqu’au 90ème jour d’arrêt (10 jours de franchise).

A partir du moment où une personne dans l'entreprise (le créateur et/ou son associé et/ou son salarié) a l'expérience  ou le diplôme demandé par l'assureur, l'entreprise peut être assurée chez Entrepreneurs de la Cité. Pour les activités du second oeuvre, un diplôme au minimum est nécessaire ; pour le gros oeuvre, une expérience de 3 ans minimum est indispensable.

Le contrat prévoyance proposé par Entrepreneurs de la Cité n'est pas un contrat Madelin. Ceci signifie que nous ne pouvez déduire les cotisations de vos revenus fiscaux, mais, qu'en contrepartie, les indemnitées reçues dans le cadre de ce contrat ne sont pas à déclarer.

Si vous avez subi un sinistre, il est nécessaire de nous faire une déclaration. Soit par téléphone au 04 37 24 52 70, soit par mail à la boite contact contact@entrepreneursdelacite.org, soit sur votre espace adhérent.  Prenez immédiatement des photos du sinistre, cela pourra aider au traitement de votre demande d'indemnisation. Le sinistre doit être décalré dans les délais suivants : 

• Vol : 2 jours ouvrés, à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
• Catastrophe Naturelles : 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou l’état de catastrophes technologiques.
• Pertes d’exploitation / Frais de reconstitution des informations : 30 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance
• Autres sinistres : 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Les dates  de prise en compte d'une nouvelle demande d'adhésion peuvent être différentes selon les contrats :

- pour les contrats santé, prévoyance et responsabilité civile professionnelle, la date est le lendemain de la date de réception du dossier dans nos locaux.

- pour la multirisque professionnelle, la date est celle de la prise en compte de la demande par l'assureur, soit 48 à 72 heures après.

- pour la décennale, il faut compter environ 48 heures de validation par l'assureur une fois qu'Entrepreneurs de la Cité peut leur faire passer un dossier complet 

Entrepreneurs de la Cité ne peut gérer les demandes de résiliation auprès des compagnies d'assurance. Il est donc de votre ressort de faire la demande de résiliation auprès de votre assureur.

Il est nécessaire, tout d'abord, de nous envoyer le certificat de radiation de l'auto entreprise afin que le contrat soit résilié. 

Ensuite, à la création de la nouvelle société, il faut demander un nouveau devis décennale pour une éventuelle nouvelle souscription. 

Le montant de la Franchise sur les contrats de multirisque professionnelle est de 200 euros par sinistre (sauf cas particulier indiqué sur les conditions particulières) 

Votre contrat prévoyance verse une indemnité journalière de 30 € pendant 90 jours. Cependant, le contrat  prévoit une franchise de 10 jours. Cette franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation prévue par le contrat. Elle n'est jamais remboursée par l'assureur et doit être prévue par le contrat. Vous serez donc indemnisé de 30€ par jour à partir du 11ème jour d'arrêt maladie. 

Si vous exercez simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité de salarié au sein du régime général, vous bénéficierez du versement des indemnités journalières cumulé au titre de vos deux activités. Et si vous avez souscrit au contrat prévoyance d’Entrepreneurs de la cité, vous bénéfierez également des indemnités journalières de 30€/jour en complément des indemnités de la sécurité sociale. Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-et-personnes-sans-emploi/polyactif

Le changement d’activité peut entraîner une modification de contrat (ex : je fais de la vente de bijoux créatifs sur les marchés et je décide de monter des ateliers de travaux manuels pour les enfants).

Toutefois, si ce changement peut avoir une conséquence sur mon contrat professionnel, cela ne sera pas forcément le cas sur mon contrat de complémentaire santé.

De ce fait, la prudence veut que, dans tous les cas de changement d’activité, il est indispensable d’informer son assureur qui adaptera, si besoin, le ou les contrats souscrits.

 Nous vous conseillons de toujours garder une trace écrite de vos différents échanges avec votre assureur ou votre intermédiaire en assurance.

La taxe attentat est une contribution annuelle obligatoire dont le montant est fixé par le gouvernement. Cette taxe vise à alimenter un fond de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme.

Le paiement s'effectue chaque année avec le premier versement de l'année de votre cotisation  (le paiement de janvier)

Dès lors que cette taxe est perçue par l'assureur, elle est immédiatement reversée au fond de garantie géré par l'état. 

Entrepreneurs de la Cité propose un seul contrat en santé, à un tarif unique, quelquesoit votre âge, votre activité ou votre situation de santé. C'est un contrat qui rembourse les actes médicaux sur la base du tarif reconnu par la sécurité sociale et entièrement conforme aux exigences du contrat 100 % santé.

La date de prélèvement sur tous nos contrats est le 05 du mois sauf sur le contrat décennale ou le prélèvement peut être positionné le  05 ou le 10 ou le 15 du mois.

Le contrat prévoyance est un contrat fait pour donner un revenu à l'entrepreneur en cas d'arrêt de travail. Il est donc réservé au créateur d'entreprise. Par contre, le contrat santé est un contrat familial qui peut être proposé au créateur, à sa(son) conjoint(e) ainsi qu'à ses enfants. 

L'Agefiph prend en charge les garanties qui sont nécessaires à la protection de votre entreprise. Donc tous les niveaux de garanties sont pris en charge par l'AGEFIPH et cela durant 2 ans. 

Votre assurance habitation ne couvre pas vos biens professionnels : il est donc nécessaire de souscrire une assurance protégeant ces biens, votre stock et les conséquences d’un sinistre dont l’origine serait dans cette pièce à usage professionnelle (exemple : un incendie se déclenche dans cette pièce et brûle la maison : votre assurance multirisque professionnelle couvrira bien les dommages)

Attention, vous devez cependant bien déclarer dans votre dossier que votre local professionnel est une pièce d’une habitation.

Le paiement trimestriel est possible uniquement sur le contrat décennale (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Pour les contrats Santé, Prévoyance, Responsabilité civile et Multirisque Professionnelle, le paiement des cotisations peut se faire en mensuel, semestriel ou annuel.

Le contrat prévoyance proposé par Entrepreneurs de la Cité n'est pas un contrat Madelin. Ceci signifie que vous ne pouvez déduire les cotisations de vos revenus fiscaux, mais, en contrepartie, les indemnitées reçues dans le cadre de ce contrat ne sont pas à déclarer.

Tous les adhérents d'Entrepreneurs de la Cité bénéficient d'une protection juridique proposée gratuitement par CFDP assurances. Cette PJ comprend : 

• L’information juridique : tous les bénéficiaires de la trousse peuvent être informés sur leurs droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts en cas de litige lié à leur activité, qu’il s’agisse de difficultés liées à leur bail commercial, de difficultés liées à des travaux ou encore d’un litige avec un opérateur téléphonique ou Internet... Une information préalable est donnée par téléphone et, si nécessaire, l’adhérent peut être reçu en rendez-vous.

• La prise en charge de frais et honoraires : en cas de litige relevant de la défense pénale de l’adhérent, CFDP s’engage à le faire représenter devant les tribunaux en respectant le libre choix de l’avocat. CFDP prend en charge les frais de procès lui incombant et les honoraires des mandataires intervenus pour le défendre dans la limite des montants contractuels (500 euros d’honoraires d’expertise par exemple) et dans la limite d’un sinistre par an et par adhérent

En outre, le contrat le contrat Multirisque Professionnelle, une garantie protection juridique est comprise (SOLUCIA PJ)

Découvrez l'ensemble des astuces en lien avec les activités.....
 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Journaliste

Le PRIX

16.50 € /mois soit 198 € /an*

Exemple de sinistre où vous êtes couvert par votre RC Pro

Atteinte à vos droits de propriété intellectuelle

Vous avez été engagé par un magazine afin de réaliser un article pour leur site internet. Malheureusement, votre article n’est pas retenu. Quelques mois plus tard, vous retrouvez cet article sur leur site internet. Vous décidez d’attaquer ce magazine pour atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, ceux-ci n’ayant pas été cédés. La protection juridique incluse dans votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle vous informera de vos droits et prendra en charge vos frais de défense et de procès le cas échéant.

  A SAVOIR

 Outre les exclusions communes à tous les événements pouvant être garantis :   La responsabilité civile professionnelle ne couvre pas votre matériel

Les dates  de prise en compte d'une nouvelle demande d'adhésion peuvent être différents selon les contrats : Pour les contrats santé, prévoyance et Responsabilité civile professionnelle, la date est le lendemain de la date de réception du dossier dans nos locaux. Pour la multirisque professionnelle, la date est celle de la prise en compte de la demande par l'assureur, soit 48 à 72 heures après. Pour la décennale, il faut compter environ 48 heures de validation par l'assureur une fois qu'Entrepreneurs de la Cité peut leur faire passer un dossier complet. Les attestations sont envoyés dès que le dossier est validé  

Il est toujours difficile de remettre un contrat en vigueur, quelque soit le contrat (décennale, multirisque professionnelle, etc) après une radiation pour défaut de paiement. La demande doit être faite à l'assureur et chaque dossier est étudié individuellement avec des accords ou non selon les antécedents du dossier. 

Il n'est pas possible de résilier les contrats d'EDLC en cours d'année. Les contrats sont résiliables en fin d'année civile avec 2 mois de préavis pour les contrats santé, prévoyance, Responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle et avec 1 mois de préavis pour le contrat décennale. 

C'est à votre ancienne complémentaire santé à faire le nécessaire pour annuler la liaison (c'est elle qui a les liens avec la Sécurité Sociale).

Si cela ne marche pas, il est nécessaire que vous fassiez vous-même la démarche de demande de suppression de cette liaison car  la nouvelle complémentaire santé n'a aucune possibilité technique de le faire

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle d’indépendant, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité. Donc, si vous avez créé votre entreprise depuis moins d’1 an, il est probable que la sécurité sociale ne verse pas d’indemnités.

 Sachez en revanche, que le contrat prévoyance d’EDLC verse bien son indemnité de 30 €/jour, dès la première année d’activité (15 jours de délai).

Sachez également que la sécurité sociale ne verse aucune indemnité si le revenu annuel de l'assuré est inférieur à

3 983 € mais  le contrat prévoyance d’EDLC verse bien son indemnité dans ce cas-là également.

Pour calculer le montant versé par la sécurité sociale, allez sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33351